Document parlementaire 44K0659

Proposition de loi modifiant les articles 73, 74, 77 à 79 et 81 du Code des impôts sur les revenus. (Décumul des revenus des époux : quotient conjugal)

	Fiche complète
	12/11/1980
Documents principaux	00/000-K0659/001-1980-1981
Document Chambre	44K0659 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS