Document parlementaire 44K0649

Proposition de loi tendant à insérer dans le Titre IX du Livre premier du Code de commerce une Section 7bis intitulée : "De l'entreprise uninominale à responsabilité limitée".

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0649/001-1980-1981
Document Chambre	44K0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES