Document parlementaire 44K0648

Proposition de loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles pendant l'été 1980. (Pluies torrentielles, persistance des averses et inondations - Aide destinée à la réparation des dommages causés aux biens privés)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0648/001-1980-1981
Document Chambre	44K0648 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François,Jean,Ghislain, Persoons (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE