Document parlementaire 44K0647

Proposition de loi modifiant l'article 21, § 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, § 2 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Protection des représentants syndicaux contre le licenciement)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0647/001-1980-1981
Document Chambre	44K0647 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Paul,August, Van der Niepen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE