Document parlementaire 44K0610

Proposition tendant à réviser l'article 108ter, § 4 de la Constitution. (Région de Bruxelles-Capitale : matières personnalisables - Commissions de la Culture de l'Agglomération bruxelloise - Compétence décrétale)

	Fiche complète
	09/07/1980
Documents principaux	00/000-K0610/001-1979-1980
Document Chambre	44K0610 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	09/07/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION