Document parlementaire 44K0602

Proposition de loi modifiant les articles 54, 56 et 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité des sommes affectées à l'amélioration d'un logement)

	Fiche complète
	03/07/1980
Documents principaux	00/000-K0602/001-1979-1980
Document Chambre	44K0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1980
Date d'envoi	10/07/1980
Auteur(s)	Charles, van de Put (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Hubert, Cools (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS