Document parlementaire 44K0599

Proposition de loi modifiant l'article 16, § 1 de l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire. (Examen théorique dans une école de conduite)

	Fiche complète
	01/07/1980
Documents principaux	00/000-K0599/001-1979-1980
Document Chambre	44K0599 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1980
Date d'envoi	11/12/1980
Auteur(s)	Melchior, Wathelet (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Guy, Brasseur (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE