Document parlementaire 44K0597

Proposition de loi modifiant la Section III "Des règles particulières aux baux à ferme" du Chapitre II du Livre III, Titre VIII, du Code civil. (Combler des lacunes et éliminer des abus dans l'application de la législation)

	Fiche complète
	01/07/1980
Documents principaux	00/000-K0597/001-1979-1980
Document Chambre	44K0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1980
Date d'envoi	31/07/1980
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Felix, Pans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	17/02/1981   EN DISCUSSION 03/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME