Document parlementaire 44K0591

Proposition de loi modifiant l'article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par la loi du 22 décembre 1970.

	Fiche complète
	14/06/1977
Vote Chambre	10/07/1980
Vote Sénat	22/06/1978
Documents principaux	00/000-S0048/001-0000-1977 00/000-K0452/001-1977-1978 00/000-K0591/001-1979-1980
Document Sénat	43S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef,André,Maurice, De Seranno (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Ivo,MAURICE, Van Herreweghe (Auteur)
Date de fin	22/06/1978
Sous-documents	002 30/11/1977 RAPPORT Auteur(s) Donnay (Auteur)   003 03/05/1978 AVIS Auteur(s) Van In (Auteur)
Document Chambre	43K0452 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/06/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	44K0591 FARDE
Date de dépôt	23/06/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1980
Sous-documents	002 23/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Somers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier	04/06/1980   EN DISCUSSION 10/06/1980   EN DISCUSSION 10/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1980   EN DISCUSSION 10/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1978   EN DISCUSSION 22/06/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	URBANISME