Document parlementaire 44K0577

Proposition de loi visant à créer une Commission d'agréation des matériaux d'isolation thermique et à supprimer la TVA sur les biens d'isolation thermique. (Complément à l'article 44 du Code de la TVA)

	Fiche complète
	05/06/1980
Documents principaux	00/000-K0577/001-1979-1980
Document Chambre	44K0577 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Ghislain, Hiance (Auteur) , Pierre, Deschamps (Auteur) , Robert, Marchal (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS