Document parlementaire 44K0573

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Dépénalisation du non-paiement des redevances)

	Fiche complète
	04/06/1980
Documents principaux	00/000-K0573/001-1979-1980
Document Chambre	44K0573 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES