Document parlementaire 44K0571

Proposition de loi modifiant l'article 137 du Code des impôts sur les revenus. (Organismes publics chargés de la gestion du temporel des cultes, grands séminaires et congrégations hospitalières)

	Fiche complète
	04/06/1980
Documents principaux	00/000-K0571/001-1979-1980
Document Chambre	44K0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS