Document parlementaire 44K0567

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant. (Précision des notions "lieux accessibles au public et non spécifiquement affectés à l'usage de la vente")

	Fiche complète
	29/05/1980
Documents principaux	00/000-K0567/001-1979-1980
Document Chambre	44K0567 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | COMMERCE AMBULANT