Document parlementaire 44K0565

Proposition de loi supprimant l'obligation de faire enregistrer les pièces déposées au greffe du tribunal de commerce, en vertu des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque ces pièces ne donnent lieu qu'à la perception d'un droit fixe général. (Modification du Code des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	27/05/1980
Documents principaux	00/000-K0565/001-1979-1980
Document Chambre	44K0565 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Melchior, Wathelet (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES