Document parlementaire 44K0564

Proposition de loi modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience. (Allonger les délais - Modification du Code d'instruction criminelle)

	Fiche complète
	27/05/1980
Vote Chambre	10/07/1980
Vote Sénat	30/04/1981
Date de la loi	15/06/1981
Date moniteur	27/06/1981
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0564/001-1979-1980 00/000-S0489/001-1979-1980
Document Chambre	44K0564 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de fin	10/07/1980
Sous-documents	002 16/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 17/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)   004 25/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)   005 08/07/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	44S0489 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/04/1981
Sous-documents	002 01/04/1981 RAPPORT Auteur(s) Paulus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	04/06/1980   EN DISCUSSION 18/06/1980   EN DISCUSSION 18/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1980   EN DISCUSSION 10/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/04/1981   EN DISCUSSION 30/04/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | RECOURS