Document parlementaire 44K0562

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant l'organisation du notariat. (Les notaires deviennent des fonctionnaires de l'État - Nomination : concours de recrutement de l'Etat - Stage - Statut du personnel de l'État pour le personnel des notaires)

	Fiche complète
	22/05/1980
Documents principaux	00/000-K0562/001-1979-1980
Document Chambre	44K0562 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Margaret (GRETA), Dielens (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT