Document parlementaire 44K0555

Proposition de loi modifiant l'article 13, § 2 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux. (Déficit des hôpitaux publics - Répartition entre l'Etat et les communes - Désignation d'un conseiller communal comme membre du comité de gestion de l'hôpital)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0555/001-1979-1980
Document Chambre	44K0555 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX