Document parlementaire 44K0554

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble, modifiée par la loi du 13 novembre 1978 et par celle du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire. (Augmentation du loyer dans le cas du bail commercial - Blocage des loyers)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0554/001-1979-1980
Document Chambre	44K0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Tromont (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Louis, Michel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER