Document parlementaire 44K0552

Proposition de loi complétant certaines dispositions légales en vue de protéger la maternité. (Droit de la travailleuse enceinte d'effectuer d'autres travaux compatibles avec son état - Suspension du préavis - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0552/001-1979-1980
Document Chambre	44K0552 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL