Document parlementaire 44K0540

Proposition de loi modifiant les articles 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus. (Imputation du précompte immobilier sur l'impôt global : augmentation de la quotité imputable)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0540/001-1979-1980
Document Chambre	44K0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Guy, Brasseur (Auteur) , Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE