Document parlementaire 44K0529

Proposition de loi relative au précompte immobilier sur le revenu cadastral du logement qui est occupé par le contribuable lui-même. (Immunisation limitée du revenu cadastral)

	Fiche complète
	02/04/1980
Documents principaux	00/000-K0529/001-1979-1980
Document Chambre	44K0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Lodewijk, Van Biervliet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | LOGEMENT