Document parlementaire 44K0527

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (Interdiction de toute publicité en faveur des médicaments - Interdiction des pratiques abusives auxquelles les firmes pharmaceutiques se livrent dans le cadre de la promotion de leurs produits auprès des médecins et vétérinaires - Réglementation de l'information technique)

	Fiche complète
	01/04/1980
Documents principaux	00/000-K0527/001-1979-1980
Document Chambre	44K0527 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1980
Date d'envoi	29/05/1980
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Margaret (GRETA), Dielens (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS