Document parlementaire 44K0523

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale.

	Fiche complète
	29/11/1977
Vote Chambre	05/06/1980
Vote Sénat	23/03/1978
Date de la loi	23/06/1980
Date moniteur	25/07/1980
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S0199/001-1977-1978 00/000-K0347/001-1977-1978 00/000-K0523/001-1979-1980
Document Sénat	43S0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile,Jules, Lacroix (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , André,Emile,Auguste, Tilquin (Auteur)
Date de fin	23/03/1978
Sous-documents	002 28/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Lecoq (Auteur)
Document Chambre	43K0347 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/04/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	44K0523 FARDE
Date de dépôt	28/03/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	05/06/1980
Sous-documents	002 27/03/1980 RAPPORT Auteur(s) Desutter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	20/06/1979   EN DISCUSSION 20/03/1980   EN DISCUSSION 20/03/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1980   EN DISCUSSION 05/06/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1978   EN DISCUSSION 23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE