Document parlementaire 44K0518

Proposition de loi modifiant l'article 458 du Code pénal en vue de protéger les enfants maltraités. (Exception au secret professionnel des médecins et d'autres personnes)

	Fiche complète
	25/03/1980
Documents principaux	00/000-K0518/001-1979-1980
Document Chambre	44K0518 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1980
Date d'envoi	26/06/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Charles, van de Put (Auteur)
Sous-documents	002 20/11/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Grafé (Auteur) Uyttendaele (Auteur) Ryckmans-Corin (Auteur)   003 10/06/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Dejardin, Claude
Calendrier	12/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE | SECRET PROFESSIONNEL