Document parlementaire 44K0509

Proposition de loi complétant la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière et modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Péréquation cadastrale générale - Précompte immobilier - Abattement)

	Fiche complète
	21/03/1980
Documents principaux	00/000-K0509/001-1979-1980
Document Chambre	44K0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | PEREQUATION