Document parlementaire 44K0505

Proposition de loi modifiant les articles 55, 56 et 334 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance. (Déclaration par la mère - La déclaration implique la reconnaissance de l'enfant - Mention du sexe)

	Fiche complète
	19/03/1980
Documents principaux	00/000-K0505/001-1979-1980
Document Chambre	44K0505 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION 04/02/1981   EN DISCUSSION 11/02/1981   EN DISCUSSION 04/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL