Document parlementaire 44K0492

Proposition de loi portant suppression de l'Administration de l'information criminelle. (... auprès du Ministère de la Justice - Abrogation de l'AR du 2 juin 1972)

	Fiche complète
	28/02/1980
Documents principaux	00/000-K0492/001-1979-1980
Document Chambre	44K0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES