Document parlementaire 44K0483

Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux n°s 50 et 72 relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et indépendants et autorisant le cumul entre, d'une part, la pension de survie et d'autre part, l'allocation de chômage et l'indemnité d'invalidité. (Travail autorisé - Modification de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et de la loi AMI du 9 août 1963)

	Fiche complète
	21/02/1980
Documents principaux	00/000-K0483/001-1979-1980
Document Chambre	44K0483 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1980
Date d'envoi	28/02/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE | SECURITE SOCIALE