Document parlementaire 44K0482

Projet de loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. (Complément au projet de loi approuvant la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, fait à Washington le 26 octobre 1973 - Modification du Code civil, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et du Code des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	19/02/1980
Vote Chambre	21/05/1981
Vote Sénat	16/12/1982
Date de la loi	02/02/1983
Date moniteur	11/10/1983
Moniteur n°	196
Documents principaux	00/000-K0482/001-1979-1980 00/000-S0656/001-1980-1981 00/000-S0367/001-1982-1983
Document Chambre	44K0482 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1981
Sous-documents	002 11/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van de Velde (Auteur)   003 18/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Belle (Auteur)   004 24/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 01/08/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Belle (Auteur)   006 09/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 07/04/1981 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0524
Document Sénat	44S0656 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/05/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0367 FARDE
Date de dépôt	30/11/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/12/1982
Sous-documents	002 30/11/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	04/06/1980   EN DISCUSSION 11/06/1980   EN DISCUSSION 12/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   EN DISCUSSION 26/11/1980   EN DISCUSSION 10/12/1980   EN DISCUSSION 10/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1981   EN DISCUSSION 21/05/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | DROIT INTERNATIONAL PRIVE