Document parlementaire 44K0478

Projet de loi tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire.

	Fiche complète
	22/09/1978
Vote Chambre	27/03/1980
Vote Sénat	14/02/1980
Date de la loi	09/04/1980
Date moniteur	30/04/1980
Moniteur n°	85
Documents principaux	00/000-S0457/001-1977-1978 00/000-S0366/001-1979-1980 00/000-K0478/001-1979-1980
Document Sénat	43S0457 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/09/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Sénat	44S0366 FARDE
Date de dépôt	08/01/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/02/1980
Sous-documents	002 08/01/1980 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
Document Chambre	44K0478 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/02/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/03/1980
Sous-documents	002 21/03/1980 RAPPORT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	05/03/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1980   EN DISCUSSION 27/03/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/02/1980   EN DISCUSSION 14/02/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS | ASSISTANCE JURIDIQUE | QUART MONDE | INDIGENCE