Document parlementaire 44K0476

Proposition de loi complétant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'Assurances. (Prise en compte des années d'études faites par les fonctionnaires de l'ancienne administration d'Afrique pour le calcul des rentes de survie)

	Fiche complète
	13/02/1980
Documents principaux	00/000-K0476/001-1979-1980
Document Chambre	44K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1980
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES