Document parlementaire 44K0462

Projet de loi modifiant l'article 8, § 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Application de la loi aux marins victimes d'un accident à terre dans un port étranger)

	Fiche complète
	10/05/1979
Vote Chambre	29/06/1981
Vote Sénat	16/07/1981
Date de la loi	22/07/1981
Date moniteur	15/08/1981
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-S0110/001-0000-1979 00/000-K0462/001-1979-1980
Document Sénat	44S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur)
Date de fin	16/07/1981
Sous-documents	002 08/01/1980 RAPPORT Auteur(s) Van den Eynden (Auteur)   003 29/06/1981 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)   004 01/07/1981 RAPPORT Auteur(s) Vannieuwenhuyze (Auteur)
Document Chambre	44K0462 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/02/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/06/1981
Sous-documents	002 05/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Claeys (Auteur)   003 18/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Claeys (Auteur)   004 11/06/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Deneir (Auteur) Nyffels (Auteur) Perdieu (Auteur) Marchal (Auteur)   005 17/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Deneir (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Deneir, Adhémar
Calendrier	18/03/1981   EN DISCUSSION 11/06/1981   EN DISCUSSION 11/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1981   EN DISCUSSION 25/06/1981   QUORUM NON ATTEINT 29/06/1981   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/01/1980   EN DISCUSSION 31/01/1980   ADOPTE 15/07/1981   EN DISCUSSION 16/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL