Document parlementaire 44K0456

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976. (Indemnisation des propriétaires belges touchés par l'annulation des droits de propriété étrangers sur des biens agricoles marocains - Mesures de nationalisation)

	Fiche complète
	24/08/1979
Vote Chambre	13/03/1980
Vote Sénat	31/01/1980
Date de la loi	18/04/1980
Date moniteur	13/06/1981
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-S0249/001-0000-1979 00/000-K0456/001-1979-1980
Document Sénat	44S0249 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/08/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/01/1980
Sous-documents	002 11/12/1979 RAPPORT Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
Document Chambre	44K0456 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/02/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/03/1980
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	,
Calendrier	05/03/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   ADOPTE
Incident	05/03/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	13/03/1980   EN DISCUSSION 13/03/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	17/01/1980   EN DISCUSSION 31/01/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE