Document parlementaire 44K0452

Proposition de loi modifiant l'article 21 de l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant règlement général sur la comptabilité communale et l'article 77, 8° de la loi communale. (Imposition aux communes de l'obligation à présenter, pour un exercice budgétaire donné, un budget en équilibre, tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires)

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0452/001-1979-1980
Document Chambre	44K0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Charles,Emmanuel,Raoul, van de Put (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE