Document parlementaire 44K0446

Proposition de loi portant régularisation du travail extra-muros effectué par des détenus pour le compte des pouvoirs publics. (Répression et incivisme - Assujettissement du travail extra-muros à la sécurité sociale)

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0446/001-1979-1980
Document Chambre	44K0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE