Document parlementaire 44K0439

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour l'année 1976 transmis par le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 62 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966).

	Fiche complète
	22/01/1980
Documents principaux	00/000-K0439/001-1979-1980
Document Chambre	44K0439 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1980
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES