Document parlementaire 44K0429

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus au profit des travailleurs navetteurs. (Immunisation des indemnités accordées aux travailleurs par leur employeur, en remboursement de leurs frais de déplacement de leur domicile au lieu de travail)

	Fiche complète
	16/01/1980
Documents principaux	00/000-K0429/001-1979-1980
Document Chambre	44K0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1980
Date d'envoi	31/01/1980
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , Frédéric, François (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS