Document parlementaire 44K0421

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail. (Connaissance des langues du personnel des greffes et parquets)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0421/001-1979-1980
Document Chambre	44K0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1980
Date d'envoi	16/01/1980
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	26/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES