Document parlementaire 44K0420

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Connaissance des langues des greffiers dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : tribunaux de simple police, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunaux du travail et conseils de guerre)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0420/001-1979-1980
Document Chambre	44K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1980
Date d'envoi	16/01/1980
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	26/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES