Document parlementaire 44K0417

Proposition de loi complétant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Réduction à 1,5 % du droit d'enregistrement sur la vente d'un terrain à bâtir par la Société nationale du Logement ou par la Société nationale terrienne)

	Fiche complète
	19/12/1979
Documents principaux	00/000-K0417/001-1979-1980
Document Chambre	44K0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1980
Date d'envoi	16/01/1980
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS