Document parlementaire 44K0407

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Région de langue allemande - Connaissance des langues des greffiers près les juridictions ayant leur siège à Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	13/12/1979
Documents principaux	00/000-K0407/001-1979-1980
Document Chambre	44K0407 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 25/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Havelange (Auteur)   003 01/04/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur) Weckx (Auteur) Van Rompaey (Auteur) Van den Brande (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	16/01/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES