Document parlementaire 44K0398

Proposition de loi modifiant l'article 6 de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Abaissement de l'âge auquel on peut bénéficier de la pension complète - Modalités particulières pour les femmes)

	Fiche complète
	12/12/1979
Documents principaux	00/000-K0398/001-1979-1980
Document Chambre	44K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Leclercq (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Marc, Bourry (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES