Document parlementaire 44K0390

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Permis d'exploitation et/ou de déversement préalable au permis de bâtir ou de lotir)

	Fiche complète
	06/12/1979
Documents principaux	00/000-K0390/001-1979-1980
Document Chambre	44K0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME