Document parlementaire 44K0387

Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Refonte fondamentale du droit des sociétés - Dispositions générales couvrant l'ensemble de la matière - Société à capital variable - Société en commandite - Société privée à responsabilité limitée - Émission d'obligations - Transformation - Fusion - Liquidation - Sociétés commerciales sans personnalité juridique - Sociétés constituées à l'étranger - Règles de prescription - Sanctions pénales - Nouvelle définition des sociétés commerciales - Régime de gestion et de contrôle de la SA - Cession et transmission des parts dans les SPRL - Assimilation plus poussée des SPRL aux sociétés de capitaux - Société coopérative - Fonctionnement des assemblées générales - Modification des statuts - Redditions de comptes annuels - Achat par une société de ses propres actions - Société en nom collectif - Protection des actionnaires et des minorités - Groupement des porteurs d'obligations - Protection de la petite épargne - Information des actionnaires - Délit d'initiés - Groupes - Société filiale)

	Fiche complète
	05/12/1979
Documents principaux	00/000-K0387/001-1979-1980
Document Chambre	44K0387 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00 NOT FOUND
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	01/07/1980   EN DISCUSSION 09/10/1980   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1980   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | SOCIETES COOPERATIVES | DELITS | SOCIETES ANONYMES | REGLEMENTATION FINANCIERE | CAPITAL | STATUT | COMPTABILITE DES ENTREPRISES | INFORMATION