Document parlementaire 44K0385

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 avril 1874 relative à la détention préventive. (Comparution en chambre du conseil - Motivation de la détention prolongée - Instruction contradictoire pour les détenus de longue durée)

	Fiche complète
	05/12/1979
Documents principaux	00/000-K0385/001-1979-1980
Document Chambre	44K0385 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1980
Date d'envoi	10/01/1980
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE