Document parlementaire 44K0378

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense pour cause morale - Milicien fils d'un ancien prisonnier de guerre)

	Fiche complète
	10/05/1979
Vote Chambre	06/12/1979
Vote Sénat	29/11/1979
Date de la loi	17/12/1979
Date moniteur	11/01/1980
Moniteur n°	8
Documents principaux	00/000-S0109/001-0000-1979 00/000-K0378/001-1979-1980
Document Sénat	44S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de fin	29/11/1979
Sous-documents	002 13/11/1979 RAPPORT Auteur(s) Désir (Auteur)   003 19/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	44K0378 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/11/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/12/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1979
Sous-documents	002 04/12/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur)   003 05/12/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur) Evers (Auteur)   004 06/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0054
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0109
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	05/12/1979   EN DISCUSSION 05/12/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/12/1979   EN DISCUSSION 06/12/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1979   RENVOYE EN COMMISSION 29/11/1979   EN DISCUSSION 29/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE