Document parlementaire 44K0371

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1968 étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés aux personnes de nationalité étrangère. (Condition de résidence pour l'inscription auprès du Fonds national)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0371/001-1979-1980
Document Chambre	44K0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	10/12/1980   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE