Document parlementaire 44K0368

Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique. (Examen linguistique auprès du Secrétariat permanent au recrutement)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0368/001-1979-1980
Document Chambre	44K0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | LANGUES