Document parlementaire 44K0367

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Ouverture d'une nouvelle officine pharmaceutique - Commission d'implantation - Avis impératif de la commission d'appel)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0367/001-1979-1980
Document Chambre	44K0367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE