	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0363/001-1979-1980
Document Chambre	44K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS